Enquêtes publiques et consultations du public

Depuis le 1er juin 2012, en application du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, obligation est faite à l’autorité environnementale exercée par le préfet de la région Centre-Val de Loire de publier :

  •  les avis de l’autorité environnementale sur les projets – rendus ou tacites réputés sans observations,
  •  les formulaires de demande d’examen au cas par cas et les décisions prises suite à ces demandes.

Veuillez trouver, ci dessous, en format PDF, la liste départementale des commissaires enquêteurs, prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour l'année 2024 :

Vous pouvez également consulter les enquêtes publiques et les consultation du public pour le Loiret, par thème, en cliquant sur l'intitulé :

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