Accueil des gens du voyage

La  loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit, dans chaque département, l'instauration d'un schéma relatif à l'accueil des gens du voyage et fixant :

- les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées,
- les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements,
- la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires d'accueil.

Dans chaque département, une commission consultative, présidée conjointement par le préfet de département et par le président du conseil général est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma.

Le schéma actuellement en vigueur validé par arrêté cosigné État-Département en date du 22 décembre 2023 et publié au RAA le 11 janvier 2024 est consultable ici version numérique .

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