Afin de réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022. L’arrêté du 14 février 2023 vient préciser les produits concernés par une DSR incompressible de 10 mètres.

Dans le Loiret, l’élaboration de la

a été pilotée par la Chambre d'agriculture, et soumise à consultation du public du 27/03/2024 au 16/04/2024. La préfète du Loiret a approuvé cette charte, en conformité avec les textes ci-dessus, par arrêté du 22/04/2024.

Dans le cadre de cette charte, les distances de sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens reconnus comme permettant de réduire la dérive des produits phytopharmaceutiques.