Epandage de produits phytopharmaceutiques auprès des zones d'habitation

Charte - ZNT "Riverains"

 

Épandage de produits phytopharmaceutiques auprès des zones d’habitation

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous a prévu, dans son article 83, que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités et des zones attenantes soit subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux.

Ce cadre législatif a notamment été décliné en trois textes réglementaires :

-   Le décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, qui encadre l'élaboration des chartes ;

-   L’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui instaure notamment des distances de sécurité minimales au voisinage des zones d’habitation et des personnes accueillant des personnes vulnérables.

-   L’arrêté du 2 5   janvier 2022 relatif aux mesures complémentaires demandées par le Conseil d’État afin de compléter le dispositif, notamment pour prendre en compte en plus des zones d’habitations, les zones accueillant des travailleurs réguliers, et pour intégrer des mesures d’information des personnes à proximité.

Les distances de sécurité définies par l’Anses dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, prévalent toujours. En l'absence de telles distances de sécurité dans les autorisations de mise sur le marche, les zones de non traitement au voisinage des habitations, appelées "ZNT riverain" sont de :

  • 20 mètres pour les substances les plus dangereuses visées par l'article 14-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
  • 10 mètres pour les applications de produits phytopharmaceutiques en arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, en forêt, sur petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur et le houblon ;
  • 5 mètres pour les autres utilisations agricoles (cultures basses notamment) et non agricoles.
  • 0 mètre pour les produits de biocontrôle, substances de base, produits à faible risque.

La liste des produits exemptés des distances de sécurité et celle des produits concernés par la distance incompressible de 20 mètres sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture [  https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations ]

Dans chaque département, les ZNT "riverains" de 10 et 5 mètres peuvent être réduites sous réserve de l'existence d’une  charte d’engagements rédigée par la profession agricole, et approuvée par la préfète suite à une concertation publique.

Dans le Loiret, l’élaboration de la charte a été pilotée par la Chambre d'agriculture, et soumise à consultation du public du 29/06/2022 au 19/07/2022. La préfète du Loiret a approuvé cette charte, en conformité avec les textes ci-dessus par arrêté du 26/07/2022 .

Dans le cadre de cette charte, les distances de sécurité de 10 mètres et 5 mètres peuvent être respectivement abaissées à 5 mètres et 3 mètres lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens reconnus comme permettant de réduire la dérive des produits phytopharmaceutiques.

L’annexe 4 de l’arrêté du 27 décembre 2019 fixe la liste des moyens ou techniques de réduction de la dérive et, le cas échéant, le coefficient d’efficacité et les distances minimales de sécurité correspondants. Les matériels permettant d’atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par l’annexe sont énumérés dans une liste officielle périodiquement révisée et publiée [https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-132 ]. Actuellement, seuls les matériels et équipements homologués par le ministère de l’agriculture pour leur efficacité à réduire la dérive de pulvérisation permettent, dans le cadre des chartes, de réduire les distances de sécurité selon les modalités définies par la réglementation.

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