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Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Mise à jour le 17/11/2020
L’article L123-19-2 du code de l’environnement prévoit les modalités de participation du public aux décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement.
Les projets de décisions doivent être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale de 21 jours (15 jours pour les décisions individuelles). Une synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne.
Vous pouvez donner votre avis sur les projets de décision mis en consultation :
- soit par voie électronique, à l’adresse ddt-seef-consult@loiret.gouv.fr
- soit par voie postale, à l’adresse suivante :
Préfecture du Loiret – DDTDirection départementale des territoires / SEEF
Participation du public
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS Cedex 1
La référence de la consultation doit être rappelée dans votre avis.
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