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Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Mise à jour le 17/11/2020
 

L’article L123-19-2 du code de l’environnement prévoit les modalités de participation du public aux décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement.

Les projets de décisions doivent être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale de 21 jours (15 jours pour les décisions individuelles). Une synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne.

Vous pouvez donner votre avis sur les projets de décision mis en consultation :

Préfecture du Loiret – DDTDirection départementale des territoires / SEEF

Participation du public

181, rue de Bourgogne

45042 ORLEANS Cedex 1

La référence de la consultation doit être rappelée dans votre avis.

 

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