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Participations closes

Projet d'arrêté permanent relatif à l'exercice de la pêche

Mise à jour le 10/12/2021
 
 

LA PARTICIPATION EST CLOSE.

La réglementation de la pêche en eau douce est fixée :

  • au niveau national

Le code de l'environnement fixe des règles auxquelles il est impossible de déroger. Le classement en deux catégories piscicoles, certaines tailles minimales de capture, certains temps d'interdiction (brochet, anguille) en font partie.

  • au niveau départemental 

Les caractéristiques locales du milieu aquatique variant fortement d'un département à l'autre, il est prévu qu’une partie de la réglementation soit fixée localement par le préfet.

 

Les documents à télécharger :

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 

Dates et lieux de la participation du public :

La consultation du public est ouverte du 15/11/2021 au 5/12/2021 inclus.

 

Vous pouvez donner votre avis sur ce projet d'arrêté soumis à participation en mentionnant l'objet de la consultation :

- soit par voie électronique à l'adresse ddt-seef-consult@loiret.gouv.fr,  

- soit par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Loiret - DDT /SEEF

Participation du public

181, Rue de Bourgogne

45042 ORLEANS Cedex

 
 

Documents listés dans l’article :

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