Projet d'arrêté nuisibles (liste, périodes et modalités de destruction) - Réf-DDT-SEEF-2014-18
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'être classées nuisibles dans le Loiret pour la campagne 2014-2015
LA CONSULTATION DE CE PROJET EST CLOSE.
Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 a créé un nouveau dispositif réglementaire pour le classement des espèces d'animaux classés nuisibles. Ce décret a modifié les articles R.421-31, R.427-6, R.427-10 et R.427-21 du code de l'environnement sur les points suivants :
- création d'une formation spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)...;
- compétence nationale pour le classement des espèces ... ;
- motifs de classement :
- interdiction d'utilisation des produits toxiques (empoisonnement) ;
- destruction à tir des animaux nuisibles par des agents assermentés :
- date de mise en oeuvre de la réglementation.
Dates et lieux de la participation du public :
La consultation était ouverte du 07 avril au 29 avril 2014 inclus.
La consultation de ce projet est close : aucune observation n'a été transmise. L'arrêté a été signé le 05 mai 2014.
Documents à télécharger :
> Note de présentation - format : PDF
- 0,04 Mb
> Arrêté préfectoral du 05 mai 2014 - format : PDF
- 2,01 Mb
Pour tout renseignement, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62.
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Documents listés dans l’article :