Ventes en liquidation

 

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.
Pour tout renseignement :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24037

UT DIRECCTE Loiret

Site internet


Place de l'emploi public

P.E.P.