Loi égalité et citoyenneté

 
 
Loi égalité et citoyenneté

La loi égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017  prévoit plusieurs modifications du code de l’urbanisme dont les principales concernent l’élaboration des SCoT et des PLUi. Ces évolutions législatives s'inscrivent dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de l’intercommunalité issu de la loi NOTRe  (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015.

 

Le titre II de la loi relative à l’égalité et la citoyenneté, spécifiquement dédié à la mixité et à l’égalité des chances dans l’habitat, comporte également des dispositions relatives aux documents d’urbanisme nécessaires pour faciliter le changement d’échelle de la planification urbaine dans le contexte de la réforme territoriale. Elles ont plus particulièrement pour objectif de :

- conforter l’échelle de planification stratégique que représente le SCoTSchéma de cohérence territoriale,

- faciliter l’exercice de la compétence PLUPlan local d'urbanisme.

Le Ministère de la cohésion des territoires (MCT) a mis en ligne 5 fiches concernant les mesures en matière d'urbanisme, en particulier la planification :