Régularisation d'une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS

 
 
Enquête publique préalable à l’instauration de servitudes sur fonds privés pour la régularisation d'une canalisation d’eau potable située sur la commune de LAAS

Une enquête publique est prescrite, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, sur la demande de la commune de LAAS, préalablement à l’instauration de servitudes sur fonds privés pour la régularisation d’une canalisation d’eau potable existante, située pour partie sur la parcelle cadastrale ZH 423, 3 impasse de la Couture à LAAS, et en partie sur une bande de la parcelle cadastrale ZH 427, 1 impasse de la Couture à LAAS.

Le périmètre de cette enquête concerne le territoire de la commune de LAAS.

L'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 12 mars 2021, sera ouverte pendant une durée de 18 jours consécutifs, du vendredi 26 mars au lundi 12 avril 2021 inclus.

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE :

> Avis d'enquête LAAS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

DOSSIER D'ENQUETE constitué par la commune de LAAS, déposé en mairie de LAAS :

> Dossier d'enquête - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,78 Mb

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

> RAPPORT CE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,45 Mb

> CONCLUSIONS CE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb