Les dotations et subventions d'investissement

 

Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation à un taux forfaitaire de la TVATaxe sur la valeur ajoutée acquittée sur une partie de leurs dépenses, sous réserve du respect des divers critères d’éligibilité à ce fonds.
 
Le dispositif de FCTVA était jusqu’ici réservé aux seules dépenses d’investissement grevées de TVATaxe sur la valeur ajoutée.
 
Les lois de finances pour 2016 et 2020 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016 et des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.
 
Le taux de compensation forfaitaire est déterminé par rapport au taux normal de la TVATaxe sur la valeur ajoutée.
Pour les dépenses éligibles réalisées depuis 2015, le taux est de 16.404%.
 
Vous trouverez ci-dessous deux notes d’information présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA ainsi que les états déclaratifs actualisés :

> Note d'information sur l'automatisation du FCTVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Etats complémentaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

> Arrêté ministériel du 17 décembre 2020 relatif aux dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,92 Mb

> Note d'information relative à l'attribution du FCTVA pour les collectivités en N-1 ou N-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Etats déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb

> Fiche explicative pour les dépenses de fonctionnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Circulaire du 12 mai 2016 - Détail des dépenses de fonctionnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Circulaire FCTVA 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Fiche 4 - notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Questionnaire travaux routiers - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> Fiche d'aide à la qualification travaux de voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Le produit des amendes de police

Le produit des amendes de police sur tout le territoire est collecté par l’Etat qui le redistribue aux collectivités par l’intermédiaire du Conseil Général. Les sommes allouées aux communes et groupements doivent être utilisées soit au financement d’opérations concernant les transports en commun, soit à des projets relevant de la circulation routière. Il fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités locales, correspondant au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire.

Il est réparti :

  •  pour les communes de plus de 10.000 habitants, en multipliant le nombre d’amendes constatées sur chaque commune par une valeur de point annuelle ;
  •  pour les communes de moins de 10.000 habitants, par le Conseil Départemental sous forme de subventions pour des opérations concernant les transports en commun et la circulation routière en fonction de l’urgence et du coût des opérations à réaliser.

Association des maires du Loiret

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