La réglementation en vigueur
La réglementation relative à la coopération intercommunale s’est considérablement développée depuis l’entrée en vigueur du Code général des collectivités territoriales en 1996.
- La loi « Chevènement » du 12 juillet 1999
- La loi du 13 août 2004
- La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Deux lois importantes qui ont marqués la réforme territoriale
► La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles).
Cette loi à permis la création des PETR : les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ont vocation à être un outil de coopération entre EPCI sur des territoires situés hors métropole.
Ainsi, 4 PETR ont été créés dans le Loiret, ainsi que le Pays Giennois :
> La carte des PETR au 01/02/2022 (.pdf)
> PETR Beauce gâtinais en Pithiverais (.pdf)
> PETR Montargois en gâtinais (.pdf)
> PETR Forêt d'Orléans Loire Sologne (.pdf)
À noter que la région Centre Val De Loire n'a pas été modifiée.
► La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRE) avec :
- le renforcement des Régions (compétence exclusive de la région en matière de développement économique) et suppression de la clause générale pour les Régions et les Départements
- le renforcement de l’intercommunalité : seuil minimal de constitution d’un EPCI porté à 15 000 habitants avec des dérogations permettant de l’adapter à la diversité des territoires.
- le transfert de certaines compétences aux EPCI comme la gestion des milieux aquatiques et la prévention contre les inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018.
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→ Le gouvernement a dédié un site pour les collectivités territoriales que vous pouvez consulter à l'adresse suivante :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/