Foncier et Structures agricoles

Le N° PACAGE

 

La porte d'entrée des aides de la PACPolitique agricole commune

Le N° PACAGE permet d'identifier chaque exploitation agricole et chaque associé d’exploitation agricole (personnes physiques ou morales). Il est attribué par la DDT du département du siège de l’exploitation concernée et permet de se connecter aux téléservices des aides de la politique agricole commune, accessibles à l’adresse suivante : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr

Les exploitations agricoles qui disposent déjà d’un numéro pacage doivent informer systématiquement la DDT de tout changement intervenu en leur sein, (coordonnées téléphoniques, postales, bancaires, courriel, n° BDNI...), les associés (liste, qualité, répartition du capital social dans le cas des GAEC), ou encore la structure même de l’exploitation (changement de dénomination, changement de forme juridique, absorption d’une exploitation, séparation d’une société en plusieurs exploitations, création d’une société ou d’une exploitation individuelle...).

Deux formulaires sont disponibles sous Télépac dans "Formulaires et Notices" (selon l'année en cours) dans le chapitre "Données relatives à l'exploitation":

  • Le formulaire de Demande d'attribution d'un numéro pacage
  • Le formulaire de Déclaration des modifications intervenues au sein d'une exploitation

Ces formulaires indiquent, selon la situation des exploitations, les démarches à effectuer, en particulier concernant les modalités d'attribution et de transfert des droit à paiement de base (DPB)