Foncier et Structures agricoles

GAEC

 

Un Statut particulier

Cette société particulière, unique en Europe est soumise depuis 2014 à un contrôle plus accru. Sur une période de 4 ans, au moins un contrôle de conformité relatif à l'organisation et au fonctionnement doit être réalisé auprès de chaque GAECGroupement agricole d'exploitation en commun pour statuer sur le maintien de l'agrément et donc du système de transparence des aides de la PACPolitique agricole commune.
A partir de 2019, au moins un quart des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun du département sera contrôlé chaque année (soit par tirage aléatoire, soit par analyse de risque) de telle sorte qu'un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun soit contrôlé, au moins une fois tous les 4 ans.

En  cas de non-respect des obligations, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun est mis en demeure de régulariser sa situation. Si sa situation n'est pas régularisée avant l'arrivée de la prochaine campagne PACPolitique agricole commune, il perd la transparence pour l'année. Si la situation persiste, il encourt le retrait d'agrément, qui le rend alors inéligible aux aides PACPolitique agricole commune.

Les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun devront répondre à un questionnaire de suivi de conformité et joindre un certain nombre de pièces complémentaires (avis d'imposition de chaque associé, attestation de dispense de travail, fiche de paie...). Ces documents permettront à l'administration de vérifier que :