Foncier et Structures agricoles

Contrôle des structures

 

Gestion des demandes d’autorisation d’exploiter pendant et après l’état d’urgence

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a suspendu les délais d’instruction des dossiers contrôle des structures.

Ainsi, pendant la période d’état d’urgence initialement prévue jusqu’au 24 mai 2020, les délais étaient gelés et les procédures d’affichage en mairie autorisant la mise en concurrence des dossiers ne pouvaient reprendre qu’à partir du 24 juin 2020.

Le 2 mai 2020, le gouvernement a prolongé l’état d’urgence pour une durée de 2 mois. Toutefois, l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 a modifié l’ordonnance 2020-306 afin que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire n’impacte pas davantage les procédures suspendues, dont la procédure d’autorisation d’exploiter.

Ainsi, il faut retenir que, pour les dossiers dont la date limite de dépôt des concurrences a été fixée initialement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, ainsi que pour tous les dossiers reçus jusqu’au 15 mai 2020 inclus, un affichage en mairie sera réalisé du 24 juin 2020 au 24 juillet 2020 et une publication sur le site internet de la préfecture sera réalisée dès le 25 mai 2020. La date limite de dépôt des dossiers en concurrence sera fixée au 30 juillet 2020. Pour les dossiers sans  concurrence, une décision expresse, pourra être prise dès le lundi 3 août 2020 sur demande du pétitionnaire. Pour les dossiers avec concurrence, il est prévu de réunir la CDOA structure le 13 août 2020 au lieu du 27 août 2020 comme prévu initialement. Cela permettra de rattraper le retard sur les 90 dossiers en instance, tout en priorisant les dossiers « signalés » à la DDTDirection départementale des territoires, notamment pour cause d’installations ou de cessions imminentes d’exploitations agricoles.

Concernant les dossiers reçus entre le 16 mai 2020 et le 23 juin 2020, l’affichage en mairie commencera lui aussi à partir du 24 juin 2020au plus tôt avec une date limite pour les dossiers concurrents fixée au 30 août 2020. L’affichage sur le site de la préfecture débutera dès l’envoi de l’accusé de réception de dossier complet.

Pour les dossiers reçus à partir du 24 juin 2020, la procédure classique mise en œuvre avant l’état d’urgence recommencera à s’appliquer, avec un délai pour le dépôt des concurrences de 3 mois près la date de réception du dossier complet.

Contacts :

Christine RIVIERRE : 02 38 52 47 95

Émilie ROUSSEAU : 02 38 52 46 71