La Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Loiret
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) du Loiret a été renouvelée par arrêté préfectoral le 10 avril 2018 pour une durée de 6 ans.
Elle comprend un président, des membres de droit et des membres désignés.
La présidence est assurée par le préfet du département ou son représentant ou, en leur absence, par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Fonctionnement
La commission départementale se réunit à la diligence du préfet chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet estime devoir la consulter.
Seuls les membres désignés ont voix délibérative.
Attributions
La commission départementale a un rôle consultatif et elle est également dotée d'un pouvoir de décision.
Rôle consultatif
Elle est consultée par le préfet pour fixer les bases de calcul du prix des baux, déterminer la superficie des petites parcelles échappant au statut du fermage, dresser la liste des travaux d'amélioration soumis à simple communication au bailleur, établir les tables d'amortissement relatives au calcul de l'indemnité de sortie, autoriser la résiliation pour changement de la destination agricole et déterminer la surface que le bailleur peut reprendre pour construire une maison d'habitation.
Pouvoir réglementaire
La commission départementale établit les baux types, détermine l'étendue et les modalités de l'obligation du bailleur d'assurer la permanence des plantations et fixe la part de surface que le preneur peut échanger en jouissance.