Depuis le 1^er janvier 2023, la couverture assurantielle face au multirisque climatique est ouverte à de nouveaux secteurs agricoles (dont l’arboriculture).

Ainsi, dorénavant, la DDT Direction départementale des territoires gère deux procédures pour venir en aide aux agriculteurs à la suite d’un aléa climatique.

Les calamités agricoles

Lorsqu’un évènement climatique exceptionnel cause la perte de fonds (arbres cassés par une tempête, glissement de terrain suite à de fortes pluies, ...), une demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles peut être déposée auprès de la DDT Direction départementale des territoires par un élu ou un organisme représentatif de la profession agricole.

Dans ce cas, la DDT Direction départementale des territoires diligente une mission d’enquête puis adresse un dossier de demande de reconnaissance au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) qui statuera sur cette demande.

En cas d’accord du CNGRA, un arrêté est affiché en mairie. À partir de ce moment, les exploitants agricoles peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation individuelle.

Celui-ci sera télédéclaré ou adressé à la DDT Direction départementale des territoires dans un délai d’un mois.

L’instruction se basera sur le barème départemental.

L’indemnisation de solidarité nationale (ISN) pour les non assurés en multirisque climatique

Devant une perte de récolte en lien direct avec un aléa climatique, les exploitations ayant choisi de souscrire un contrat en multirisque climatique s’adressent à leur société d’assurances, les autres se signalent à la DDT Direction départementale des territoires.

Après une mission d’expertise, le préfet adressera un demande de reconnaissance pour une zone définie selon les signalements.

Les demandes d’indemnisation pourront être déposées après la publication de l’arrêté de reconnaissance par le ministère.

L’instruction se basera sur l’historique individuel des 5 campagnes précédant le sinistre.