DPB (Droits à Paiement de Base)

Les transferts de DPB

 
 

Attention, en cas de reprise partielle ou totale d’une exploitation (vente, location, héritage, donation...) ou de changement de forme juridique, par le passage de société en individuel ou inversement avec changement de personne morale, les aides PAC du cédant ne sont jamais transférées automatiquement au repreneur. Vous devez signaler à la DDT, toute modification concernant le statut de votre exploitation sans attendre que la DDT vous sollicite.

Des clauses de transfert de DPB entre le cédant et le repreneur sont nécessaires pour activer les droits sur la surface admissible reprise, sur la base d'1 ha de terre admissible = 1 DPB. Les clauses de transfert avec tous les justificatifs doivent être réceptionnées à la DDT au plus tard le 17 mai 2021 (puis 3 % de pénalité par jour de retard des clauses et des justificatifs manquants) voir flyer explicatif .

Les formulaires des clauses et leurs notices sont disponibles sur Télépac. > www.telepac.agriculture.gouv.fr

L'Arbre de décision peut apporter une aide au choix des clauses correspondantes à la situation du cédant et du repreneur. Attention, il ne présente pas tous les cas et ne remplace pas la lecture des notices de chaque formulaire.

Les clauses de transfert avec foncier ou assimilé (clauses A et C) doivent être préparées le plus tôt possible, avant la déclaration PAC, afin de permettre aux exploitants concernés, de constituer des dossiers complets avant leur envoi à la DDT. Les justificatifs à joindre avec la clause de transfert concernent les deux parties : cédant et repreneur mentionnés sur chacune des différentes clauses.

Pour chaque parcelle reprise, cédant et repreneur doivent trouver la correspondance entre le numéro des îlots et parcelles, cédés par le cédant puis déclarés par le repreneur dans le RPG de la télédéclaration PAC. Les références des parcelles cadastrales exploitées doivent être présentes sur les justificatifs (bail, attestation de mise à disposition, convention d'échange).

La DDT propose un modèle de tableau de vérification du transfert ( tableau ou tableur à télécharger ou sur demande au 02 38 52 46 95)  il permet de lister les parcelles et les justificatifs tant du côté du cédant que de celui du repreneur. Il est demandé à chaque exploitant de le compléter et de le joindre aux clauses à transmettre au plus tard le 17 mai 2021 à la DDTDirection départementale des territoires.

En cas de besoin et suivant votre situation, la DDTDirection départementale des territoires propose des modèles de justificatifs à télécharger :

Pour une attribution et/ou revalorisation de DPB par la réserve, des critères d'éligibilité doivent être respectés et une clause JA (jeune agriculteur), NI (nouvel installé) ou NS (nouvelle société) doit être déposée en DDTDirection départementale des territoires avant le 17 mai 2021 avec les pièces justificatives adéquates.

Enfin les agriculteurs qui n'ont pas de conseiller peuvent demander un rendez-vous à la DDTDirection départementale des territoires pour avoir des explications complémentaires. Ces rendez-vous sont différents de ceux qui concernent la télédéclaration pour la PACPolitique agricole commune et doivent être demandés spécifiquement. Attention, l'administration ne complète par les formulaires et ne réalise pas les recherches et vérifications des justificatifs qui doivent être préparés avant la période de déclaration PACPolitique agricole commune, entre le cédant et la repreneur à l'aide du tableau de vérification (téléchargement ci-dessus).


Contacts : Mme GUERINEAU Isabelle au 02 38 52 46 95
Boite mail : ddt-dpu@loiret.gouv.fr