Approche foncière et territoires

 

Référence : Code rural et de la pêche maritime (article L111-2-1 en annexe 1)
Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 relatif au PRAD

L’agriculture doit répondre à un triple défi alimentaire, environnemental et territorial en prenant en compte l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le Plan Régional de l’Agriculture Durable a pour objectif de coordonner l'ensemble et trouver une cohérence aux politiques menées par les différents acteurs.

Le contenu du PRAD
Le PRAD est composé d’un diagnostic par territoire de la région, d'orientations stratégiques, d'actions de l’Etat et d'indicateurs (Objectifs Terre 2020, PDRH…).
Les orientations stratégiques du PRAD et les actions correspondantes seront ensuite définies au niveau régional en tenant compte notamment :
- des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
- du schéma régional de cohérence écologique
- du schéma régional climat air énergie
- du schéma régional de l’aménagement et de développement du territoire
- des directives territoriales d’aménagements et de développement durables
- des contrats de projets Etat-région
- des documents régionaux de développement rural
- des actions mises en place dans le cadre des fonds structurels (FEDERFonds européen de développement régional et FSEFonds social européen)
- des programmes régionaux de développement agricole
- des schémas régionaux pour la biodiversité
- des plans régionaux de l’alimentation des schémas régionaux de développement économique
- des programmes opérationnels de la politique de cohésion (PO FEDRE et FSEFonds social européen)
- des agendas 21.

Les projets agricoles départementaux (PAD) devront tenir compte du PRAD.

Les principaux thèmes des enjeux sociaux, économiques et territoriaux sont : l’emploi, la structuration des filières agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles, le développement et la promotion des filières à forte valeur ajoutée, les attentes des consommateurs, la démographie et l'installation des agriculteurs, la qualité de vie et le développement des territoires ruraux.

Les principaux thèmes des enjeux territoriaux et environnementaux sont : la préservation du foncier agricole, la préservation de la ressource en eau, des sols et de la qualité de l’air, la biodiversité et le paysage, la production d’énergie renouvelable et la valorisation non alimentaire de la biomasse, el'fficacité énergétique, le changement climatique.

Modalités l’élaboration du PRAD
Le PRAD est conduit par le préfet de région. Il fixe les grandes orientations de la politique agricole et agro-alimentaire. La forêt et la pêche ne sont pas concernées. Il s’appuie sur la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR).
L’objectif est de finaliser le PRAD un an après la date de publication du décret de mise en œuvre, soit en mai 2012.

Le président et les membres de la formation spécialisée de la COREAMR sont nommés par arrêté préfectoral. La commission sera constituée à minima :

  • des collectivités territoriales concernées (DDTDirection départementale des territoires, CG, CR…)
  • des chambres d’agriculture,
  • des organisations syndicales agricoles représentatives,
  • des associations agréées pour la protection de l’environnement,

Le préfet pourra élargir cette formation spécialisée par exemple à des représentants :

  • des agences de l’eau,
  • de la Direction régionale de l’ADEMEagence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
  • du comité régional de l’alimentation (CRALIM)
  • des associations de consommateurs,
  • des syndicats de salariés des secteurs agricoles et agro-alimentaires
  • des filières agricoles, de l’industrie agro-alimentaires et de l’agro-industrie (coopératives, restaurateurs, grossistes, distributeurs…)

Communication
Le projet de PRAD est soumis pendant un mois à la consultation du public. Au vu des observations, le PRAD est approuvé par arrêté du préfet de région. Un bilan complet est effectué au plus tard avant la fin de la 7ème année. La DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt devra réaliser un document de communication sur le PRAD.
Lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, le PRAD sera porté à connaissance des communes ou des établissements publics.