Agriculture et Grenelle de l'Environnement

La certification environnementale

 

Conditionnalité, Système de conseil agricole et certification environnementale

La conditionnalité

 Quel que soit le système d'exploitation agricole considéré, le versement des aides directes de la politique agricole commune de l'UE est conditionné au respect par les agriculteurs de normes de base en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé des plantes et des animaux, de bien-être des animaux et de maintien des terres dans de «bonnes conditions agricoles et environnementales» (BCAE). C'est ce que l'on appelle la conditionnalité. Elle contribue à rendre l'agriculture européenne plus durable. Ce mécanisme sanctionne les agriculteurs qui enfreignent la législation européenne et se traduit par une réduction des aides de l'UE, en fonction de la gravité de l'infraction.

Compte-tenu de la difficulté, pour un agriculteur de prendre connaissance et d'assimiler l'ensemble de la réglementation, les États membres ont eu l'obligation de mettre en place un système de conseil agricole (SCA : règlement N° 73/2009 du conseil).

Le SCA

Le SCA vise à faciliter l’accès aux informations réglementaires pour les agriculteurs, à leur permettre d’intégrer les exigences du champ de la conditionnalité pour les domaines Environnement / Santé et productions végétales / BCAE et, le cas échéant, de faire évoluer leurs pratiques. Les services de conseil agricole agréés au titre du SCA évaluent la situation spécifique de l'agriculteur et offrent des conseils personnalisés (préconisations et/ou propositions d'alternatives).

En faisant appel au SCA via les organismes habilités (liste disponible sur le site Internet de la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt), les agriculteurs peuvent accéder au niveau 1 de la certification environnementale. En outre, leur exploitation peut être soustraite de la part de la sélection d'analyse de risque (75%) des contrôles relevant de la conditionnalité, pour les domaines couverts par la certification.

 La certification environnementale

La certification environnementale des exploitations agricoles permet d'identifier les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement. Elle permet de s’insérer dans les dispositifs de démarche déjà existantes telles que les chartes des bonnes pratiques ou l’agriculture raisonnée. Cette démarche volontaire peut être individuelle ou collective, elle est accessible à toutes les filières, dans tous les territoires. Elle est construite autour des thématiques : biodiversité, stratégie phytosanitaire, fertilisation et gestion de la ressource en eau. Elle est conçue selon une logique de certification progressive de l’exploitation en trois niveaux orientée vers une « Haute Valeur Environnementale », fondée sur des indicateurs de performance environnementale.

Les différents niveaux de la certification environnementale

Niveau 1 : il correspond au respect de la conditionnalité des aides, l'agriculteur réalise un bilan sur trois domaines de la conditionnalité (Environnement, Santé-Productions végétales, BCAE) avec un conseiller d'un organisme habilité dans le cadre du système de conseil agricole (SCA). Le conseiller réalise également un bilan de l'exploitation au regard des exigences des niveaux supérieurs.

Niveau 2 : il peut être attribué dans le cadre d’une démarche individuelle, et est alors délivré par un organisme certificateur (OC) agréé par le ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être attribué dans le cadre d’une démarche collective faisant l'objet d'une reconnaissance totale par le MAAF (Agriculture raisonnée, AREA, CRITERRES et Qualenvi-Lauréat), ou d’une reconnaissance sectorielle (Engagement Qualité Carrefour (EQC) pour la production de pommes, Norme NF V01-007 mise en place par la SCARA pour la production de céréales, Norme NF V01-007 mise en place par Terrena pour la production de volailles, Plante Bleue « Certifié » pour l'activité d'horticulture ornementale, Terra Vitis Loire pour l'activité viticole).

Niveau 3 : il repose sur des indicateurs de performance environnementale et mesure donc le niveau d’excellence environnementale que l’exploitation. L'exploitation obtient ainsi la qualification HVE (Haute Valeur Environnementale). Aucune démarche n’est agréée niveau 3 en tant que telle, il s’agit d’un agrément de l’exploitation après réalisation d’un diagnostic. Cette certification environnementale peut représenter un atout commercial, un gage de sécurité pour le consommateur. Les premiers organismes certificateurs agréés par le ministère de l'agriculture ont été : AFNOR Certification, Bureau Véritas Certification France, OCACIA, SGS – ICS, la liste évolue constamment, elle est consultable sur le site du MAAF.

Pour plus de précisions sur la certification environnementale

http://http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr

http://agriculture.gouv.fr

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