Dispositif dérogatoire d'audit global pour les exploitations sortant des zones défavorisées simples

 

AUDIT GLOBAL D’EXPLOITATION AGRICOLE

DISPOSITIF DÉROGATOIRE POUR LES EXPLOITATIONS SORTANT DES ZONES DÉFAVORISÉES SIMPLES

    Afin d’accompagner les agriculteurs sortant des zones défavorisées simples(ZDS), l’État met en place un dispositif d’audit global d’exploitation dérogatoire, similaire au dispositif mis en place en avril 2018, relatif à l’audit global de l’exploitation agricole.

    Ce dispositif vise à accompagner les agriculteurs sortant des ZDS vers les solutions les plus adaptées à leur situation et à alimenter la réflexion collective dans les territoires concernés ; c’est pourquoi il apparaît pertinent, via cet audit :

- d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation,

- d’identifier les opportunités qui peuvent s’offrir à l’exploitation,

- de proposer un plan d’actions permettant d’aider l’exploitation à s’adapter et évoluer en levant les éventuelles difficultés recensées dans le bilan en concertation avec l’agriculteur (le plan d’actions doit donc être validé par ce dernier),

- d’orienter le cas échéant l’agriculteur vers des dispositifs d’accompagnement,

- de réussir la réflexion collective sur l’évolution des systèmes de production et des territoires concernés.

    L’audit global doit répondre à un cahier des charges minimal, et peut être complété notamment par les conséquences prévisibles de la sortie des ZDS (manque à gagner ICHN), et par les opportunités pouvant s’offrir à l’exploitant pour évoluer (dynamique collective, approche filière, contexte local, restauration collective…).

    L’audit doit être réalisé par un expert habilité par le préfet, et l’exploitant est libre de choisir, parmi les experts habilités, celui qui sera en charge de réaliser l’audit sur son exploitation.

    Pour bénéficier de l’aide mise en place par l’État, le demandeur doit :

        - déposer une demande d’aide à l’audit, qui doit être réalisé après établissement par la DDTDirection départementale des territoires de l’accusé de réception de la demande d’aide,

         - être âgé, à la date de dépôt du dossier, d’au moins 21 ans et être à 2 ans ou plus de l’âge légal de la retraite,

         - être chef d’exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale) ou secondaire (depuis 3 ans au maximum),

         - justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante,

         - ne pas bénéficier d’autres avantages servis par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion,

         - justifier du bénéfice de l’ICHN en 2017, puis de l’exclusion de la ZDS à compter de 2019.

Montant éligible et taux d’aide :

Montant maximal d’aides tous financeurs confondus : 1 500 €

Montant éligible pour l’État : 1 000 € HT, avec un taux de subvention de 80 % du coût de la prestation, soit une aide maximale de l’État de 800 € , complétée par le conseil régional Centre Val de Loire dans la limite de 1 500 €.

    L’aide est versée au prestataire de l’audit sur la base d’une facture, avec copie de l’audit à la DDTDirection départementale des territoires.

     Le formulaire de demande d’aide doit être déposé au plus tard à la DDTDirection départementale des territoires le 31 décembre 2019.

Formulaires à télécharger :