Validité des licences de débits de boissons

 

VALIDITÉ DES LICENCES DE DÉBITS DE BOISSONS

Mis à jour 17/06/2016

IV - Validité des licences de débits de boissons

(Articles L 3333-1, L 3333-2 et L 3333-3 du Code de la Santé Publique)

Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n’est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l’autorité judiciaire (liquidation judiciaire).