Comptes de campagne (plafond de dépenses, déclaration de mandataire financier)

 
  • Conditions du remboursement des comptes de campagne :

En application de l’article L. 52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des candidats aux élections législatives sont calculés dans chaque circonscription selon les règles suivantes :

- 38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription (population municipale publiée par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques)

  soit majoré du coefficient d’actualisation de 1,26 fixé par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l’élection des députés ;

  soit majoré des coefficients d’actualisation dérogatoires prévus par le décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 pour l’élection des députés à Mayotte, en Polynésie-française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, et en Nouvelle-Calédonie.

Le plafond de remboursement correspond à 47,5 % du plafond des dépenses (art. L. 52-11-1 du code électoral).

Montants indicatifs :

> PLAFONDS DEPENSES CAMPAGNE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Les candidats pourront prétendre au remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, dans la limite de 47,5 % du montant plafond des dépenses pour leur circonscription électorale sous réserve : 

- d’obtenir au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;

- du respect de la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales (notamment déclaration d’un mandataire financier, établissement d’un compte de campagne, dépôt de ce compte dans les délais prescrits à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), validation de ce compte par la CNCCFP, preuve de dépôt le cas échéant de la déclaration de situation patrimoniale et, le cas échéant, dévolution du solde positif du compte par le candidat).

  • Déclaration de Mandataire financier : 

- Pour les déclarations de mandataires financiers, personnes physiques, elles doivent être déposée à la préfecture (article L. 52-6 du code électoral modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013).

Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de déclaration de mandataire financier personne physique :

> Modèle déclaratation mandataire personne physique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

- Pour les associations de financement, les statuts et les déclarations sont à envoyer à :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Pôle promotion des politiques de jeunesse, de sport et la vie associative

181 rue de Bourgogne

45042 Orléans Cedex

Vous trouverez, ci-dessous, un modèle de déclaration d'association de financement :

> Modèle déclaratation mandataire Association de financement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Plan d'accès à la Préfecture du Loiret