Installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.) et autorisation unique

La législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement a pour objectif d’encadrer l’installation et le fonctionnement des entreprises, pour la plupart industrielles, qui peuvent présenter des risques pour l’environnement, du fait de leur activité ou des produits qu’elles stockent ou qu’elles produisent.

Cette législation poursuit deux objectifs :

• protéger le voisinage et l’environnement,

• et rendre acceptable le développement des activités potentiellement nuisantes ou dangereuses.

Ces dangers sont appréhendés de manière globale, de façon à limiter les risques pour les biens et les personnes, à réduire les émissions dans le milieu aquatique et dans l’air, le bruit, la production de déchets....

C’est une législation ancienne (les premiers textes datent de 1810), qui a été complétée au fil du temps, notamment par la loi du 19 juillet 1976, modifiée et complétée à plusieurs reprises, aujourd’hui codifiée dans le Code de l’Environnement (art L.511-1 et suivants).

Le régime juridique des installations classées est déterminé par une "nomenclature" fixée par décret en Conseil d’Etat, comprenant la plupart des activités industrielles mais également de nombreuses activités artisanales (pressings, dépôts de ferrailles, stations services...), les installations de stockage de déchets, les carrières, ainsi que de nombreux élevages. La nomenclature (une édition mise à jour régulièrement est consultable sur le site de l’INERIS :  http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1 on distingue trois régimes juridiques, la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation. Les prescriptions générales applicables aux installations classées peuvent être obtenues sur le site de l'INERIS.

• les installations soumises à déclaration sont celles dont l’impact environnemental potentiel est plus réduit. Les modalités de déclaration sont précisées sur le site de l’inspection des installations classées http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-La-declaration-par-teleservice-.html. Une preuve de dépôt est en retour délivrée à l’exploitant.

• Les installations soumises à enregistrement sont celles qui relèvent d’un régime intermédiaire d’autorisation simplifiée. Le régime d’enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009. Le décret du 13 avril 2010 précise les procédures applicables dans ce cadre. Un premier décret de nomenclature également daté du 13 avril 2010 introduit le régime d’enregistrement pour une série d’installations : les stations services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques et sera suivi à court terme d’autres modifications de la nomenclature. Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés sur ces demandes d’enregistrement, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet a la possibilité d’enregistrer l’installation, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local, de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière ou de refuser l’enregistrement. (source : http://installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/Pourquoi-la-creation-du-regime-d.html)

• les installations soumises à autorisation sont celles qui présentent des risques ou des nuisances potentielles plus importantes. L’exploitant doit produire, à l’appui de sa demande d’autorisation, un dossier très étoffé, comprenant notamment une étude d’impact et une étude de dangers. L’instruction de la demande est également plus large, dans la mesure où elle comprend une enquête publique d’une durée d’un mois, l’avis des services de l’Etat et des communes concernées, ainsi que du Conseil départemental des Risques Sanitaires et Technologiques. La décision du préfet (autorisation ou refus) intervient à l’issue de cette procédure. L’arrêté d’autorisation comprend l’ensemble des prescriptions que l’exploitant doit respecter, permettant de limiter l’impact de l’établissement sur l’environnement.

Parmi les installations soumises à autorisation, il convient de souligner l’existence d’un régime d’autorisation "renforcée" concernant les établissements classés "avec servitudes" (AS dans la nomenclature). Du fait d’un niveau de dangers particulier, notamment dans la mesure où les zones d’effets qu’ils dégagent en cas d’accident peuvent excéder l’emprise du site, ces établissements peuvent faire l’objet de la mise en place de servitudes d’utilité publique.