Au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (concernant les entreprises agricoles) mais aussi au titre du L211-14 du code de l'environnement, une bande tampon pérenne d’une largeur minimale de cinq mètres le long le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares est rendue obligatoire.

Reformulé par la fiche dévolue à la conditionnalité « BCAE - Fiche I - Bande tampon le long des cours d'eau », l’article D.615-46 du Code rural et de la pêche maritime introduit :

• le type de couvert autorisé,
• les éléments pris en compte pour la détermination de la largeur mentionnée,
• les conditions d’entretien de cette couverture végétale permanente.

L'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que la carte du réseau hydrographique le long duquel l’implantation d’une couverture végétale permanente est obligatoire sont consultables sur Géoportail (voir aussi le cas échéant la cartographie du registre parcellaire de votre compte Telepac).

L’implantation correspondante est contrôlée au titre :

• de la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune,
• de la police de l’environnement, quelle que soit la personne physique ou morale concernée (mesure 8° mentionnée au I de l’article R.211-81 du Code de l’environnement et article L211-14 du même code)

Pour tout renseignement, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62.