Carte communale (CC)

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs constructibles d'un territoire non doté d'un PLU Plan local d'urbanisme.

Porter à connaissance de l'État (PàC) :

 

En application de l' art. R163-2 du code de l'urbanisme, le Préfet, à la demande du maire ou du président de l'EPCI compétent, transmet les dispositions et documents mentionnés à l'art. L132-2. Il peut procéder à cette transmission de sa propre initiative.

État des lieux dans le Loiret :

Textes législatifs et règlementaires :

Informations complémentaires

 
Direction départementale des territoires du Loiret
Service urbanisme, aménagement et développement du territoire
Département aménagement du territoire
Pôle planification
 
131, Faubourg Bannier
45042 ORLÉANS Cedex 1
 
Tél : 02 38 52 46 46
Mail: ddt-suadt@loiret.gouv.fr