Veille juridique et réglementaire
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- Loi du 10 août 2018 : État au service d'une société de confiance
- Décret du 17 juillet 2018 : modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
- Décret du 27 février 2017 : recours à un architecte obligatoire pour l'aménagement de lotissements supérieur à 2500 m2
- Arrêté du 10 novembre 2016 : définition des destinations et sous-destinations de constructions
- Décret du 5 janvier 2016 : allongement délai de validité de 2 à 3 ans
- Décret du 9 juillet 2015 : réduction des délais d'instruction
- Décret du 27 avril 2015 : diverses mesures loi ALUR Accès au logement et un urbanisme rénové et corrections en ADS Application du droit des sols
- Instruction ministérielle du 3 septembre 2014 : transfert de l'instruction des actes ADS aux collectivités ( art. 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014)
Informations complémentaires
Pour plus d'infos :
| Direction départementale des territoires du Loiret |
| Service urbanisme, aménagement et développement du territoire |
| Département urbanisme, environnement et accompagnement de projets |
| Pôle environnement et urbanisme |
| 131, Faubourg Bannier |
| 45042 ORLÉANS Cedex 1 |
| Tél : 02 38 52 46 46 |
| Mail : ddt-ads-pafu@loiret.gouv.fr |