Le décret du 25 février 2015 fixe la procédure pour l’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Il instaure également la création des formations spécialisées GAECGroupement agricole d'exploitation en commun (FS-GAEC) de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).
La FS-GAEC remplace ainsi le comité départemental d’agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

Composition de la formation spécialisée GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

Les dispositions qui régissent la formation spécialisée sont définies dans l'article R.313-7-2 du code rural et de la pêche maritime.
La FS-GAEC est présidée par le préfet ou son représentant. Sa composition est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des différents organismes pour une durée de trois 3 ans.

Dans le Loiret, le dernier arrêté de nomination des membres de la FS-GAEC est entré en vigueur le 28 mai 2021.

Rôle de la formation spécialisée

La FS-GAEC dispose d’une compétence consultative pour le seul examen des dossiers de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun. Elle est consultée sur saisine du préfet dans les trois mois de dépôt du dossier et doit lui rendre directement son avis dans ce délai, sans en référer au préalable à la CDOA.