Délégations de signature et de pouvoir

SCI - Habilitation de la DDT à représenter l'Etat devant les juridictions dans ses matières dévolues

 
 
01/01/2016

> Arrêté portant habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dévolues à la DDTDirection départementale des territoires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb