RAA spécial n°45-2020-089 du 7 avril 2020

 
 
Direction de la citoyenneté et de la légalité-Bureau des élections et de la réglementation :
- Habilitations pour réaliser les analyses d'impact prévues à l'article L.752-6 du code du commerce,
- Habilitations pour délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code du commerce.

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