Juin 2015

ARS - DT45 -SPE

 
 

Arrêté mettant en demeure Monsieur Clément FAGES de cesser de mettre à disposition aux fins d'habitation un local impropre par nature à l'habitation situé au bâtiment C du 111 rue de Bourgogne à ORLEANS (45000)

> orleans rue de Bourgogne RAARecueil des Actes Administratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb