Arrêté prescrivant une amende administrative
Mis à jour le 21/12/2015
Arrêté prescrivant une amende administrative conformément à l'alinéa 3 et l'alinéa 4 de l'article R.554-35 du code de l'environnement
Vous pouvez consulter ci-dessous et en format PDF, l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 :