Informations

Mentions RGPD Ministère de la Transition écologique

Le traitement des procédures relatives aux cartes professionnelles et aux cartes d’aptitude des chauffeurs de Taxi et VTC est mis en œuvre sous la responsabilité du pôle Éducation Routière de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret relevant du ministère de la transition écologique (MTE) et du ministère de l’Intérieur (MI).

Les données sont recueillies pour ce traitement conformément aux textes applicables au transport public particulier de personnes et pour les finalités suivantes : suivi des professions réglementées de conducteurs de taxi et VTC.

Ces données seront traitées par le pôle Éducation Routière de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret. Elles sont conservées pour une durée de 5 ans.

Le MTE s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, «règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

À ce titre, il traite les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont il a la responsabilité uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) prédéfinies ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.

Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement (accès, information, vérification, rectification...). Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

1- Le responsable de traitement à l’adresse suivante :

pôle Éducation Routière du Loiret, ddt-ber@loiret.gouv.fr, DDT du Loiret, 131 rue du faubourg Bannier, 45042 Orléans Cedex 1

2- Le délégué à la protection des données (DPD) du MTE :

- à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr ;

- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

A l’attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2

92055 La Défense cedex

Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Mentions RGPD Ministère de l'Intérieur du 23 juin 2020

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Réglement général sur la protection des données (RGPD), le pôle Éducation Routière de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Loiret met en œuvre le traitement des procédures relatives aux demandes d'agrément pour l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite et pour l’exploitation des centres de sensibilisation à la sécurité routière.

Ce traitement a pour base de licéité les articles L212-1 et suivants et R212-1 et suivants du code de la route pour les établissements d'enseignement de la conduite, ainsi que les articles L. 213-1 et suivants et R213-1 et suivants du code de la route pour les centres de sensibilisation à la sécurité routière.

Les données recueillies sont conservées pour une durée de cinq ans. Elles ne sont accessibles qu'à l'autorité administrative.

Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :

pôle Éducation Routière du Loiret, ddt-ber@loiret.gouv.fr, DDT du Loiret, 131 rue du faubourg Bannier, 45042 Orléans Cedex 1

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'Intérieur (délégué ministériel à la protection des données – Ministère de l'Intérieur – Place Beauveau – 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07).