Déclaration d'hébergement collectif et renouvellement de déclaration

 
 
Obligations de déclaration en matière d'hébergement collectif (loi n°73-548 du 27 juin 1973).

Champ d’application

Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l’hébergement, gratuit ou non, est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d’une utilisation collective excédant le cadre familial.

  •  La déclaration d’hébergement collectif concerne tout particulièrement les employeurs hébergeant des salariés.

Ces dispositions ne sont, cependant, pas applicables aux formes d’hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d’agrément en vertu d’autres dispositions législatives ou réglementaires.

Modalités de dépôt de la demande initiale ou de renouvellement

La déclaration ou le renouvellement de déclaration, s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 61-2091, à adresser en deux exemplaires, à la :

 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Loiret
Pôle pour l'accès à l'hébergement et le droit au logement - Unité1

 Adresse postale : 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1
 Adresse physique (bureaux) : 131, rue du faubourg Bannier - 45000 ORLEANS

Le retrait du formulaire s'effectue par téléchargement ou bien par demande écrite adressée à l'adresse ci-dessus :

> Cerfa61-2091 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La déclaration doit :

  • être déposée au plus tard le 30ème jour suivant l’affectation du local à l’hébergement collectif,
  • dans le cas d’un hébergement en local mobile ou transportable, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans le délai de 30 jours à chaque changement d’implantation,
  • le renouvellement de déclaration doit être effectué dans tous les cas dans les 30 jours précédant l’expiration de la période annuelle calculée à compter de la date d’effet de la déclaration initiale ou du précédent renouvellement.

Sanctions

Le défaut de déclaration ou de renouvellement ou la production d’une déclaration ou d’un renouvellement incomplet, inexact ou tardif est passible d’une amende de 6.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 2 ans (ou de l’une de ces deux peines seulement).

 
 

Documents listés dans l’article :