Sécurité publique
Mise à jour le 08/02/2022
Convention de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'Etat
Dans le cadre de l’application du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, une réflexion départementale a été menée afin de permettre :
- aux élus d’exprimer précisément ce qu’ils attendent de leurs policiers municipaux,
- d’indiquer les périmètres d’action respectifs des forces de sécurité et des polices municipales ainsi que leurs périmètres d’action conjoints,
- de fixer les modalités de ce travail commun et la manière dont doit être évalué le partenariat.
Cette réflexion départementale a conduit à l’élaboration d’une documentation-type opérationnelle, pragmatique, celle-ci constituant un outil facilitateur du travail partagé et de l’expression de la stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance.
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