Mises en demeure

Vincent CABOTIN - LE MALESHERBOIS

 
 
Arrêté préfectoral de mise en demeure

Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 mettant en demeure Monsieur Vincent CABOTIN demeurant 7 rue de la Libération à BOUSSY AUX CAILLES (77760) de régulariser sa situation administrative et portant mesures conservatoires pour son activité de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Le Malesherbois

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