CONSIGNATION

COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS (C.A.PRO.GA.) La Meunière à GONDREVILLE LA FRANCHE

 
 

Arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 prescrivant une consignation de fonds à l'encontre de la Société C.A.PRO.GA. La Meunière pour le site qu'elle exploite à GONDREVILLE LA FRANCHE

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