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CONSIGNATION

COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS (C.A.PRO.GA.) La Meunière à CHALETTE SUR LOING

Mise à jour le 26/11/2019
 
 

Arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 prescrivant une consignation de fonds (121 525 €) à l'encontre de la Société C.A.PRO.GA. La Meunière pour le site qu'elle exploite à CHALETTE SUR LOING

> AP 02 11 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Arrêté préfectoral du 22 janvier 2019, modifiant l’arrêté préfectoral du 02/11/2018 (montant de la consignation réduit à 45 225 € et délai pour consigner cette somme porté à 6 mois)

> AP MODIFICATIF 22 01 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb