Activité de transport par route de déchets

 

Cette activité est réglementée par les articles R.541-49 à R.541-54 du code de l'environnement.

Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet de département où se trouve le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou de leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique.

Ce dossier est composé :

- d'un original d'extrait KBIS de moins de 3 mois;

- de la déclaration ci-dessous dûment complétée et signée.

> Formulaire de déclaration collecte et transport de déchets - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Pour le Loiret: Préfecture du Loiret, DDPPDirection départementale de la protection des populations - SEI, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX.

Durée de validité du récépissé : 5 ans.

Une copie du récépissé est conservée à bord de chaque véhicule et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L.541-44 et L.541-45 du code de l'environnement.

Pour un renouvellement ou une modification du récépissé, un dossier complet doit être à nouveau adressé.

Carte de vigilance des crues

Site internet