Activité de négoce et/ou courtage de déchets

 

Cette activité est réglementée par les articles R54154-1 à R541-58 du code de l'environnement.

Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

Pour cela ils doivent établir un dossier qui se compose :

- d'un original d'extrait KBIS datant de moins de 3 mois

- de la déclaration ci-dessous dûment complétée et signée

> Formulaire de déclaration de négoce ou courtage de déchets - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

Pour le Loiret : Préfecture du Loiret, DDPPDirection départementale de la protection des populations - SEI, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX.

Durée du récépissé : 5 ans

Pour un renouvellement ou une modification du récépissé, le dossier complet doit être à nouveau adressé.

Carte de vigilance des crues

Site internet