Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Canicule : alerte orange dans le Loiret et déclenchement du niveau 3 du plan canicule

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Projet d'arrêté fixant liste, périodes et modalités de destruction des ESOD

 
 

Projet d'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la campagne 2020 - 2021

Contexte :

Le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 a créé un dispositif réglementaire pour le classement des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ce décret a modifié les articles R.421-31, R.427-6, R.427-10 et
R.427-21 du code de l’environnement sur les points suivants :
- création d'une formation spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Il est à noter que c’est l’avis de la CDCFS plénière qui est sollicité pour le classement
des espèces du groupe 3,
- compétence nationale pour le classement des espèces (sauf le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier),
- motifs de classement,
- interdiction d’utilisation des produits toxiques (empoisonnement),
- destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts par des agents assermentés,
- date de mise en œuvre de la réglementation.

L’inscription des espèces d'animaux de ces 3 groupes sur les arrêtés ministériels et préfectoraux se justifie par l’un au moins des motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique,
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune,
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux (ne concerne pas les espèces d’oiseaux susceptibles d’occasionner des dégâts).

Documents à télécharger :

> Note de présentation - participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 Dates et lieux de la participation du public :

La consultation du public est ouverte du 5 au 26 juin 2020.

Vous pouvez donner votre avis sur ce projet d'arrêté soumis à participation en mentionnant l'objet de la consultation par voie électronique à l'adresse ddt-seef-chasse@loiret.gouv.fr