Cette rubrique s’adresse principalement aux représentants de communes ou de groupements de communes en quête de renseignements pour leurs projets ou leurs installations existantes d’assainissement collectif et aux maîtres d’ouvrage privés d’une station d’épuration de capacité importante.

Réglementation :

Rubriques de la nomenclature :

Suivant la capacité nominale (flux maximal) de la station d’épuration ou du déversoir d’orage, les projets concernant des ouvrages d’assainissement peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation :

•  2.1.1.0. Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales :
   1º Supérieure à 600 kg de DBO5........................................................................ Autorisation ;
   2º Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 ... Déclaration ;

•  2.1.2.0. Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier :
   1º Supérieur à 600 kg de DBO5 ......................................................................... Autorisation ;
   2º Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de ................... Déclaration ;

Si l’ouvrage collecte moins de 12 Kg de DBO5, une information du service de police de l’eau est nécessaire.

Pour le contenu des demandes, voir « Démarches administratives ».

Prescriptions générales :

Les ouvrages d’assainissement d’une capacité d’épuration supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 soit 20 équivalent-habitant doivent respecter les prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015 à télécharger ci-dessous :

•   Arrêté Ministériel du 21 Juillet 2015 relatif au traitement des eaux usées

Autosurveillance :

L’arrêté du 21 juillet 2015 définit les modalités dans son chapitre 3 les modalités minimum d'auto-surveillance des systèmes d'assainissement.

Paramètres à mesurer et fréquence des mesures :

D’une façon générale, les exploitants de stations d’épuration dont la capacité est supérieure à 200 équivalent-habitant (EH) doivent effectuer la mesure du pH, du débit, de la température,de la DBO5, de la DCO, des MES des eaux usées collectées et des eaux traitées selon la fréquence suivante :

]200 EH à 500 EH] : 1 fois tous les 2 ans ]500 EH à 1 000 EH] : 1 fois par an ]1 000 EH à 2 000 EH[ : 2 fois par an.

A partir de 2000 EH, la périodicité minimum des mesures est définie au tableau 4 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Cette autosurveillance est au minima mensuelle. Elle comprend l’analyse des paramètres supplémentaires suivants : Composés azotés (NK, NH4, NO2, NO3) et phosphore total.
Il s’agit du cas général, si l’acte administratif préfectoral ou le dossier impose un suivi plus complet ou plus fréquent, il y a lieu de se référer à ce dernier.

Documents à réaliser et publication des résultats :

L’autosurveillance mise en œuvre doit être décrite dans un manuel d’autosurveillance pour les stations d’épuration dont la capacité est supérieure ou égale à 2000 EH et dans un cahier de vie pour les installations de capacité inférieure . Un modèle de ces documents est téléchargeable sous le portail de l’assainissement du ministère en charge de l’environnement :

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/services.php

Le scénario SANDRE est une pièce essentielle du manuel d’autosurveillance et du cahier de vie puisqu’il définit les modalités d’échanges des données d’autosurveillance entre différents intervenants : maître d’ouvrage, exploitant, agence de l’eau, SATESE (Conseil Départementale), police de l’eau.

Les données doivent être transmises au format sandre. Des informations sur ce format informatique sont disponibles sur le site de l’oieau :

http://sandre.eaufrance.fr

Démarches administratives :

- Station d’épuration collective de capacité inférieure à 200 EH :

Pour la création d’une station d’épuration collective de capacité inférieure à 200 équivalent-habitant, la note suivante doit être complétée et retournée pour information à la Direction Des Territoires :

• Télécharger Information sur les ouvrages eaux usées non soumis à la règlementation sur l'eau PDF - 0,05 Mb - 11/01/2019

- Station d’épuration collective de capacité supérieure à 200 EH :

Pour la création d’une station d’épuration soumise à procédure administrative (déclaration ou autorisation),il est rappelé que le dossier doit répondre aux prescriptions de l’article R.214-6 ou 32 du Code de l’Environnement.
 La note ci-dessous résume les principaux points à évoquer le document d’incidence :

• Télécharger Déclaration ou demande d'autorisation de station d'épuration - Document d'incidence PDF - 0,07 Mb - 11/01/2019

Remarque : la liste n’est pas exhaustive et le dossier doit être adapté aux enjeux locaux et aux caractéristiques du projet

Pour toutes informations complémentaires, contacter le service eau, environnement et forêt de la DDT Direction départementale des territoires : 02 38 52 48 56.