Autorisation environnementale pour les projets soumis à la loi sur l'eau

 

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE ) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.
Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s'inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification de l'administration menés par le Gouvernement.

Références réglementaires :

 
 Pour en savoir plus : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
 

> Plaquette d'informations sur l'autorisation environnementale unique - format : PDF - 0,34 Mb

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Procédure dématérialisée :

À partir du 14 décembre 2020, les pétitionnaires peuvent déposer de manière dématérialisée leur dossier de demande d’autorisation environnementale via une téléprocédure sur Service-public .

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La téléprocédure présente de nombreux avantages (cf. document ci-dessous).

Les documents décrivant cette procédure sont disponibles ci-dessous :

> Le guide de téléprocédure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,56 Mb

> La brochure du pétitionnaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> La téléprocédure et ses avantages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Cadre réglementaire de la téléprocédure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62 ou courriel ddt-seef@loiret.gouv.fr

Carte de vigilance des crues

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