Plans d'eau

Régularisation

 

Vous souhaitez régulariser la situation administrative de votre plan d’eau

Généralités

La demande de bénéfice d’antériorité est une procédure liée à la régularisation d’une installation, d’un ouvrage, d’une activité au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement. Ce dernier impose au propriétaire d’une installation, d’un ouvrage ou d’une activité ni déclaré, ni autorisé et postérieur à 1789, à fournir à l’autorité administrative compétente les informations prévues par l’article 41 du décret n°93-742 du 29 mars 1993, au plus tard le 31 décembre 2006. Bien que cette date soit dépassée, la DDT du Loiret accepte encore d’examiner les demandes de bénéfice d’antériorité dès lors que l’ensemble des informations nécessaires sont fournies ;

Démarches administratives

Afin d’accompagner les propriétaires de plan d’eau dans cette démarche, un formulaire de demande de bénéfice d’antériorité a été réalisé comprenant l’ensemble des informations nécessaires à l’autorité administrative pour instruire cette demande. Ce formulaire est disponible en format papier et en format électronique.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ba_creation-vidange_045

> Formulaire demande de BA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

Afin de vous accompagner dans cette démarche, un guide est mis à votre disposition :

> Guide Formulaire BA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 25,90 Mb

Instruction

L’instruction des demandes de bénéfice d’antériorité relatives aux plans d’eau est réalisée selon l’ensemble des rubriques de l’article R.214-1 du code de l’environnement susceptibles d’être concernées par l’installation. Vous trouverez l’ensemble des informations utiles à la compréhension du traitement de votre demande dans le document ci-dessous :

> Doctrine BA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Les délais d’instruction sont estimés à 2 mois en ce qui concerne les formulaires papier et 45 jours pour les formulaires électroniques

Trois suites sont possibles :

  • Accord du bénéfice d’antériorité
  • Refus du bénéfice d’antériorité et demande d’un dépôt de dossier (déclaration ou autorisation) pour régulariser la situation du (ou des) plan(s) d’eau ;
  • Refus du bénéfice d’antériorité et demande de remise en état si la situation du (ou des) plan(s) d’eau n’est (ne sont) pas régularisable(s) car incompatible avec la réglementation nationale (code de l’environnement) ou locale (SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux)

En cas d’accord de bénéfice d’antériorité ou de régularisation par dossier, le (ou les) plan(s) d’eau devront être en totale conformité avec les prescriptions des arrêtés du 27/08/1999.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62 ou courriel ddt-seef@loiret.gouv.fr .

Carte de vigilance des crues

Site internet