Plans d'eau

Création

 

Vous souhaitez créer un plan d’eau :

Généralités

La création de plans d’eau peut relever de différents régimes administratifs en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement selon :

  • la situation géographique : le bassin versant dont il dépend entre en compte, tout comme la nature du terrain (ex : zone humide)
  • leurs caractéristiques : la surface projetée est déterminante. Au delà de 1 000 m², le projet sera soumis à déclaration et au delà de 3 ha, il sera soumis à autorisation au titre la police de l’eau ; (à noter qu’en cas de plusieurs plans d’eau (à créer ou déjà existants) sur un même bassin hydrographiques pour un même propriétaire, c’est la surface cumulée qui sera prise en compte)
  • le mode d’alimentation (sources, ruissellement, cours d’eau,...) peut aussi déterminer la procédure à suivre (déclaration/autorisation).
Démarches administratives

Quelle que soit la surface de votre projet de création de plan d’eau, nous vous conseillons d’adresser un courrier au service eau, environnement et forêt de la DDT du Loiret - Cité administrative Coligny- 131 rue du Faubourg Bannier- 45 000 ORLEANS.

Les éléments qui doivent figurer dans le courrier sont :

A réception, il sera statué sur les démarches administratives que vous devez engager.

Si votre projet est soumis à procédure au titre du code de l’Environnement, vous devrez déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation en préfecture sollicitant l’autorisation administrative pour la réalisation de votre projet (Cf. fiche d’information ci-dessous).

Fiche d'information à télécharger

Doctrine départementale et politique d’opposition

Document de politique de l’eau du Loiret – Plans d’eau

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62 ou courriel ddt-seef@loiret.gouv.fr

Carte de vigilance des crues

Site internet