Produits phytopharmaceutiques et zones non traitées aux abords des points d’eau

 
Produits phytopharmaceutiques et zones non traitées aux abords des points d’eau
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La protection des cultures peut nécessiter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour prévenir les maladies et les dégâts des cultures. Toutefois, aux abords de certains points d’eau, une zone non-traitée doit être mise en place à des fins de protection de la vie aquatique et de préservation de la ressource en eau, notamment potable.

L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 (téléchargeable ci-dessous) relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime fait évoluer la définition des « points d’eau » en cohérence avec la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016.

Arrêté ministériel du 04 mai 2017

> AP 04 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Il est ainsi défini les points d’eau sur lesquels est interdite toute application directe de produits phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitée.

Remarques :

- par produits, on entend produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- l’autorisation de mise sur le marché d’un produit peut cumuler avec la délimitation de la surface non traitée l’obligation d’implanter un dispositif végétalisé permanent incompressible, sur tout ou partie de cette même surface.

Toute application directe de produit phytopharmaceutique est interdite sur tous les éléments du réseau hydrographique, à savoir les points d’eau définis par arrêté préfectoral ainsi que les bassins de rétention d’eaux pluviales, les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts.

En outre, la zone non traitée à proximité des points d’eau définis par arrêté préfectoral consiste en l’absence de traitement phytopharmaceutique sur une largeur comprise entre 5 et 100 m à partir du bord du point d’eau.

Dans le Loiret, ces points d’eau étaient jusqu’à présent listés par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017. Cet arrêté a été invalidé par le tribunal administratif d’Orléans par jugement du 30 avril 2020.

Le futur arrêté abrogeant ce dernier arrêté du 19 juillet 2017 est actuellement en cours de consultation : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-foret-chasse-peche/Participation-du-public-aux-decisions-ayant-une-incidence-sur-l-environnement/Zones-non-traitees-definition-des-points-d-eau

Dans l’attente, la définition des points d’eau en date du 19 juillet 2017 reste la même. La carte interactive des points d’eau pour l’application des zones non-traitées (hors surfaces d’eau) est disponible via le lien suivant : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/879/Carte_ZNT_lineaires_points_eau.map

Les précautions d’application des produits phytopharmaceutiques sont précisées ci-après par le service compétent en la matière : http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Conditions-de-pulverisation-des

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret au 02 38 52 48 62.

Carte de vigilance des crues

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