Produits phytopharmaceutiques : charte SNCF Réseau du 17 février 2021

Produits phytopharmaceutiques non agricoles à proximité des zones d'habitations : charte SNCF Réseau

 
 

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite "loi EGALIM" a été votée le 2 octobre 2018.

Le décret d'application n°2019-1500 du 27 décembre 2019, codifié à l’article D.253-46-1-4 du code rural et de la pêche maritime, s'adresse notamment aux gestionnaires d’infrastructures linéaires. Il prévoit d'encadrer l'utilisation non agricole des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitations.

Ce dispositif législatif national s'applique à l'opérateur SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation le long des voies, pistes et abords dont il a la responsabilité.

Après différentes phases de consultation de fin 2019 à fin 2020, la charte nationale d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, complétée des éléments de la consultation du public loirétain, a été approuvée le 10 mai 2021 par la préfète du Loiret.

CHARTE ET ENGAGEMENTS

Les engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau sont formalisés dans la "charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques" en date du 17 février 2021 :

  • information des résidents ou des personnes présentes le long du réseau,
  • protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques,
  • dialogue et conciliation entre SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau, sous-traitants inclus, et les personnes.

Il est notamment mis en exergue :

  1. la concrétisation dans les meilleurs délais de la publication des différents programmes de traitement, de la réduction des surfaces traitées ainsi que de l'abandon de l'herbicide glyphosate et la mise en œuvre de techniques alternatives à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques,
  2. l'application des distances de sécurité.

  

DOCUMENTS PORTES A CONNAISSANCE

> Charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en date du 17 février 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

> Synthèse des éléments de concertation locale dans le Loiret - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Courrier d'approbation de la préfète du département du Loiret en date du 10 mai 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service eau, environnement et forêt de la Direction Départementale des Territoires du Loiret : 02 38 52 48 62 ou ddt-seef@loiret.gouv.fr .