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Participations closes

Projet arrêté préfectoral portant autorisation de pêcher carpe de nuit sur 3 secteurs canal Briare..

Mise à jour le 14/02/2022

Projet d'arrêté préfectoral portant autorisation de pêcher la carpe de nuit sur trois secteurs du canal de Briare pour 2022

LA CONSULTATION EST CLOSE. AUCUNE REMARQUE N'A ETE FORMULEE.

Les conditions d’exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du code de l’environnement (CE). En vertu des dispositions de l’article R 436-14 du même code, le préfet de département peut autoriser la pêche à la carpe de nuit sur certaines sections de cours d’eau de deuxième catégorie piscicole.

Cette autorisation est délivrée après avis du délégué régional de l’Agence Française pour la Biodiversité du Loiret, du président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et du président de l’Association Association Agréée des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne (article L436-38 CE).

Le projet d’arrêté, sur la base de la présente note font l’objet d’une procédure de participation du public au titre des articles L123-19-1 à L123-19-7 du code de l’environnement.

Les documents à télécharger :

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