Participations closes

Projet d’arrêté relatif à la demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces d’oiseaux protégés pour Pierres et Lumières pour des travaux de destruction de la T17 à Orléans La Source

 
 
La consultation de ce projet est close.

Pierres et Lumières a déposé une demande de dérogation pour la destruction de 70 nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux de destruction de la T17 dans le quartier de La Source à Orléans.

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a introduit le principe de protection de la faune et de la flore sauvages dans le droit français. L’article L.411-1 du code de l’environnement pose le principe de protection des espèces. Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels en application des articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à 5 du code de l’environnement. Ces arrêtés interdisent, en règle générale, mais avec de nombreuses exceptions.

Le préfet de département peut accorder des dérogations en respectant les conditions citées dans les articles ci-dessus.

Cette autorisation est délivrée après avis de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et du CSRPN ou du CNPN suivant les espèces concernées et les actions demandées.

Le projet d’arrêté, sur la base de la présente note font l’objet d’une procédure de participation du public au titre des articles L123-19-1 à L123-19-7 du code de l’environnement.

Les documents à télécharger :

> Note de présentation -

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Éléments du Dossier de demande -

> Courrier de demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> CERFA demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,65 Mb

> Dossier demande dérogation Pierres & Lumières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,60 Mb

> Complément du dossier sur chiroptères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Avis CSRPN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Projet d’arrêté -

> Projet d'arrêté de dérogation espèces protégées pour la destruction de nids d'hirondelles par Pierres & Lumières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Dates et lieux de la participation du public :

La consultation du public était ouverte du 12 août 2022 au 28 août 2022 inclus.

La consultation de ce projet est close : aucune observation n'a été transmise.