Enclos cynégétique

 
Enclos cynégétique

Pour qu'un territoire de chasse puisse obtenir la définition d’enclos cynégétique, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

  • La propriété comporte une habitation ;
  • Le terrain doit être attenant à l’habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l’habitation à l’enclos sans avoir à passer par un endroit public ;
  • La clôture doit être très complète : continue, constante, et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Il ne peut y avoir plusieurs propriétés entourées d’une clôture globale. Ce sera donc un grillage fin pour empêcher le petit gibier chassable, un grillage fort pour le grand gibier de 2 m de hauteur au minimum, enterré, avec bavolet.

Si l’une de ces conditions n’est pas présente, il s’agit alors d’un parc de chasse.

Caractéristiques :

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Le formulaire de demande est téléchargeable ici :

> Déclaration_d'Enclos_Cynégétique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Ce formulaire doit être transmis à la DDTDirection départementale des territoires du Loiret accompagné d'un plan de localisation.

Carte de vigilance des crues

Site internet